Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

Dans un arrêt du 1 er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif. Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5...

Publié le 30/11/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...